Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site ormauve.fr entre [NOM ET PRÉNOM OU DÉNOMINATION SOCIALE ET FORME JURIDIQUE], SIRET [NUMÉRO SIRET], [ADRESSE POSTALE] (ci-après « Ormauve ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible (photos, dimensions, matières). Les photos ne sont pas contractuelles pour les variations mineures de teinte liées à l'affichage écran. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, [« toutes taxes comprises » OU « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. La livraison standard est offerte en France métropolitaine. Ormauve se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute réduction de prix annoncée se réfère au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de paiement puis valide la commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », qui emporte obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement, via une solution de paiement sécurisée. Ormauve n'a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande est traitée après validation du paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine. Délai indicatif : 3 à 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. À défaut de date annoncée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les frais de livraison standard sont offerts. Le transfert des risques intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. Voir la page Livraison.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (article L221-18). Les modalités, les frais de retour et le formulaire type de rétractation figurent sur la page Retours & remboursements. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus (hors surcoût d'un mode de livraison plus cher choisi par le Client), intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l'information de la décision de rétractation, Ormauve pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition.

Le Client peut notifier sa décision de rétractation en ligne, depuis la page Contact ou par e-mail à [ADRESSE E-MAIL] ; un accusé de réception lui est adressé.

Article 8 — Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 — Responsabilité

Ormauve ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du Client (par exemple une mauvaise adresse de livraison).

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur utilisation est décrite dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [ADRESSE E-MAIL], [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE], [ADRESSE POSTALE], ou via la page Contact.

Article 12 — Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.